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Le plan d’action du gouvernement bruxellois visant à encourager les résidents non-nationaux à s’inscrire sur les listes d’électeurs pour les élections communales du 14 octobre 2018
Le lundi 28 mai 2018

La loi du 27 janvier 1999 modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, a accordé le droit de vote et d’éligibilité aux élections communales aux étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, qui résident en Belgique. Depuis le scrutin communal d’octobre 2000, les ressortissants européens vivant dans notre pays ont ainsi la possibilité de participer à la vie politique locale. La loi du 19 mars 2004 a, quant à elle, étendu le droit de vote aux élections communales aux étrangers ressortissants de pays n’appartenant pas à l’UE, et ces derniers ont donc pu exercer, pour la première fois, ce droit politique lors du scrutin d’octobre 2006. Précisons toutefois que, pour pouvoir jouir du droit de vote à l’échelon local, les ressortissants non-européens doivent impérativement avoir établi leur résidence principale en Belgique de manière ininterrompue pendant une période minimale de cinq ans.

L’octroi du droit de vote aux étrangers au niveau communal constitue indéniablement une belle avancée démocratique, car il est indispensable de permettre à tous les habitants d’une commune, quelle que soit leur nationalité, d’exprimer leur point de vue sur la façon dont la municipalité doit être gérée. Dans la mesure où les politiques publiques élaborées par les communes ont un impact considérable sur de nombreux pans de la vie quotidienne des résidents non-nationaux, il était primordial d’offrir à ces derniers la possibilité de participer à l’élection de leurs mandataires locaux et de choisir les grandes orientations de la politique communale. En outre, l’inclusion des étrangers dans les processus démocratiques à l’échelon local favorise leur intégration au sein de la société belge, et contribue ainsi à renforcer la cohésion sociale.

Il convient de rappeler que pour les résidents non-nationaux, l’exercice du droit de vote lors du scrutin communal présente un caractère facultatif. A la différence des électeurs ayant la nationalité belge, les étrangers ne sont pas inscrits automatiquement sur la liste des électeurs. Pour pouvoir acquérir la qualité d’électeur, les résidents non-nationaux (qu’ils soient ou non citoyens de l’UE) doivent introduire une demande écrite auprès de leur administration communale en complétant le formulaire prévu à cet effet. En outre, les étrangers ressortissants d’un Etat n’appartenant pas à l’UE doivent insérer dans leur formulaire d’inscription une déclaration écrite par laquelle ils s’engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Les résidents non-nationaux ne sont pas obligés de s’inscrire sur les listes d’électeurs pour les élections communales, mais s’ils décident de s’y inscrire, ils sont alors soumis à l’obligation de voter au même titre que les électeurs de nationalité belge.

Force est malheureusement de constater que jusqu’à présent, les résidents non-nationaux ont été peu nombreux à participer au scrutin communal. En effet, les taux d’inscription des étrangers sur les listes d’électeurs pour les élections communales se sont avérés particulièrement faibles, que ce soit en 2000, en 2006 ou en 2012. Ce constat vaut pour l’ensemble du pays et la Région de Bruxelles-Capitale n’échappe pas à la règle. A titre d’exemple, lors du scrutin communal de 2012, 13,57 % seulement des étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’UE, qui résidaient dans l’une des 19 communes de la Région bruxelloise, avaient entrepris les démarches pour s’inscrire sur les listes d’électeurs. Le taux d’inscription des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’UE était assez comparable à celui des citoyens européens ; seuls 15,47 % des résidents non-européens qui vivaient en Région de Bruxelles-Capitale s’étaient inscrits sur les listes électorales pour les communales de 2012. Compte tenu de ces faibles niveaux d’inscription, les résidents non-nationaux (européens et extra-européens) ne représentaient que 5,57 % de l’ensemble de l’électorat en Région de Bruxelles-Capitale. Il importe de relever que, si tous les ressortissants extranationaux remplissant les conditions de fond pour pouvoir jouir du droit de vote avaient choisi de s’inscrire au registre des électeurs pour le scrutin communal de 2012, ils auraient représenté près de 30 % (29,67 %) du corps électoral de notre région. Dans de nombreuses communes bruxelloises, leurs votes auraient ainsi pu avoir un impact déterminant sur les résultats de ces élections et auraient pu modifier les rapports de force entre les différentes formations politiques. Si tous les résidents non-nationaux avaient entrepris les démarches pour s’inscrire sur les listes, la proportion d’étrangers au sein de l’électorat aurait dépassé la barre des 40 % à Saint-Gilles (45,75 %), à Ixelles (43,25 %) et à Etterbeek (40,65 %). Les étrangers auraient également pu former un segment important du corps électoral à Saint-Josse-Ten-Nood (37,97 %), à Bruxelles-Ville (32,31 %), à Schaerbeek (30,74 %) et à Forest (30,16 %).

Si les pourcentages d’étrangers inscrits sur les listes d’électeurs lors des précédents scrutins communaux ont été largement en-deçà des attentes des responsables politiques, on aurait néanmoins tort d’en conclure que les résidents non-nationaux ne s’intéressent guère à la vie politique de leur commune, et qu’ils ne souhaitent pas faire partie de la communauté politique locale. Comme l’ont montré certains travaux politologiques, la non-inscription des étrangers sur les listes d’électeurs ne traduit pas nécessairement un manque de civisme ou un manque d’intérêt pour la politique locale. La non-inscription des ressortissants extra-nationaux se donne à voir comme un phénomène particulièrement complexe dont les causes sont multiples. Parmi les causes les plus fréquemment évoquées, on retrouve l’absence d’information, la lourdeur administrative de la procédure d’inscription, la « barrière de la langue », la complexité du système politique et institutionnel de la Belgique ou encore la crainte injustifiée de perdre le droit de vote dans son pays d’origine.

Il incombe aux pouvoirs publics et au monde associatif de mettre en place des actions de sensibilisation afin de stimuler la participation des résidents non-belges aux élections communales. En 2012, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait dégagé une enveloppe budgétaire d’environ 400 000 euros pour financer des campagnes d’information et de sensibilisation menées par les administrations communales et par des associations spécialisées dans la promotion des droits civiques des étrangers. La Région, les communes et les associations avaient tenté de convaincre les ressortissants extranationaux de s’inscrire sur les listes en envoyant un courrier postal individuel à chaque électeur étranger potentiel, en diffusant des brochures informatives et en organisant des séances d’information. Vu les faibles taux d’inscription enregistrés lors du scrutin de 2012, il faut bien admettre que ces actions de sensibilisation relativement couteuses n’avaient pas atteint leur objectif, loin s’en faut. Monsieur le Ministre-Président, lorsque mon collègue Cerexhe vous a interpellé sur ce sujet en janvier dernier, vous lui avez répondu que le gouvernement bruxellois avait élaboré un nouveau plan d’action visant à encourager la participation des résidents non-nationaux aux prochaines élections communales d’octobre 2018, et que vous viendriez le présenter au parlement. Dans la presse du 10 février dernier, on apprenait que l’administration régionale allait envoyer un courrier et le formulaire d’inscription à tous les étrangers enregistrés comme résidents. Je suppose que le gouvernement prendra d’autres initiatives dans le cadre de son plan d’action. J’ai donc décidé de vous interpeller afin que vous puissiez nous décrire les différentes actions de sensibilisation figurant dans le plan du gouvernement, et que vous puissiez également faire le point sur les taux d’inscription provisoires des étrangers sur les listes en vue du prochain scrutin communal. Pour rappel, les inscriptions des résidents non-nationaux sur les listes seront clôturées le 31 juillet.

Monsieur le Ministre-Président, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous nous présenter le plan d’action du gouvernement bruxellois, visant à encourager les résidents non-belges à s’inscrire sur la liste des électeurs de leur commune pour les élections communales d’octobre prochain ? Combien d’électeurs étrangers potentiels ont-ils reçu le courrier envoyé par la Région de Bruxelles-Capitale ? En quoi consistent les autres actions d’information et de sensibilisation prévues dans ce plan ? Quels rôles les communes et les associations vont-elles jouer dans le cadre de ce plan d’action ? Les ambassades et les consulats sont-ils associés à ces campagnes d’information ? Dans quelles langues les actions d’information et de sensibilisation seront-elles menées ? La législation sur l’emploi des langues autorise-t-elle la Région et les communes à mener des campagnes d’information dans des langues autres que le français et le néerlandais ? Quel budget le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il consacré au financement de ce plan d’action ? En quoi le plan d’action élaboré en 2018 diffère-t-il de celui qui avait été mis en place en 2012 ?
  • Le gouvernement bruxellois a-t-il veillé à simplifier le formulaire d’inscription et à le rendre un peu plus convivial ? Par ailleurs, le gouvernement a-t-il pris soin de préciser dans ce formulaire que le fait pour un résident non-national de s’inscrire sur la liste des électeurs pour le scrutin communal n’aura pas pour conséquence de lui faire perdre le droit de vote dans son pays d’origine ?
  • Pouvez-vous nous communiquer, pour l’ensemble de la Région et pour chacune des 19 communes, le taux d’inscription provisoire des étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’UE sur la liste des électeurs pour le prochain scrutin communal ? Pouvez-vous aussi nous transmettre, pour l’ensemble de la Région et pour chacune des 19 communes, le taux d’inscription provisoire des étrangers ressortissants de pays n’appartenant pas à l’UE ? Les taux d’inscription provisoires des étrangers européens et extra-européens sont-ils similaires, supérieurs ou inférieurs aux taux d’inscription provisoires enregistrés il y a six ans à la même époque ? Les tendances observées sont-elles identiques dans toutes les communes de notre région ?

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